Conditions générales de vente 2014 de JIMSHOP

 

Sous réserve de modifications règlementaires découlant de la LME 2008

ARTICLE 1. OBJET.

ARTICLE 2. DISPONIBILITE ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES.

ARTICLE 3. PRIX

ARTICLE 4. COMMANDES.

ARTICLE 5. DELAI DE RETRACTATION

ARTICLE 6. PAIEMENTS ET ESCOMPTES

ARTICLE 7. EXPEDITIONS – DELAIS - LIVRAISON ET TRANSPORT.

ARTICLE 8. RETOURS DES PRODUITS - RECLAMATIONS - GARANTIES.

ARTICLE 9. ARCHIVAGE DES DONNEES CLIENTELES.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELECTUELLE.

ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTE.

ARTICLE 12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

 

ARTICLE 1. OBJET.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par l’auto-entreprise EIRL JIMSHOP Esteves Fernand, adresse de courrier électronique : contact@jimshop.fr, numéro de téléphone fixe : 04 71 59 26 11, numéro de mobile : 06 79 04 39 44,  dont le siège social est situé 24 avenue de la gare 43130 Retournac, France, immatriculée au registre du commerce et à l’URSSAF du Puy en Velay sous le numéro 322037128 00087, et d'autre part, par toute personne physique ou morale (particuliers, entreprises, collectivités privées ou publiques, administrations, etc…) souhaitant procéder à un achat via le site Internet de JIMSHOP dénommée ci-après « l'acheteur ». Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre JIMSHOP et l'acheteur et sont applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de JIMSHOP, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. Elles s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes et des produits proposés par JIMSHOP. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JIMSHOP. Nous nous réservons le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente et les mentions légales à tous moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur, et il est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

Le client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2. DISPONIBILITE ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES.

Les produits et services offerts sont ceux figurant au catalogue publié sur le site de JIMSHOP. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles en nos locaux ou auprès de nos fournisseurs. Chaque produit est accompagné d'un descriptif et du nombre en stock au moment de la commande. En cas d’indisponibilité temporaire, un délai peut vous être communiqué sur simple demande par mail.

 Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les renseignements donnés sur le site pour les catalogues, photographies, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par JIMSHOP sans préavis.

La fiche détaillée du produit, accessible par le bouton «Détails» est la seule source contractuelle. Pour les tiny house, tous les détails sont téléchargeables sur les pages concernées. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. JIMSHOP est en droit à tous moment de réactualiser, d’améliorer ses fiches produits ou de retirer de la vente ses produits et/ou ses périphériques.

ARTICLE 3. PRIX

Les prix figurant dans le catalogue et sur le site sont des prix nets en euro sans aucune taxe tenant compte du fait qu’une auto-entreprise n’est pas assujettie à la TVA, article 293 B du CGI. JIMSHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et (ou) de livraison.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros

En cas de commande par ressortissant d’un autre pays que la France métropolitaine ou les DOM TOM, vous êtes l'importateur des produits commandés. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de JIMSHOP. Ils seront à la charge de l’acheteur  et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement auprès de JIMSHOP et aux autorités compétentes du pays de livraison. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

ARTICLE 4. COMMANDES.

Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes aux cours desquelles vous devez valider un récapitulatif détaillé de votre commande et indiquer vos coordonnées. En cliquant sur le bouton "Valider", lors du paiement, vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, et accepter votre commande. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par JIMSHOP sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.

Les modalités de commandes sont les suivantes :

4.1 L’acheteur crée son compte ou se connecte à son compte s’il est déjà membre du site.

4.2 L’acheteur sélectionne ses produits et les intègrent à son panier en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER» 

4.3 L’acheteur choisi soit de continuer ses achats soit de passer à la phase commande.

4.4 L’acheteur doit confirmer son adresse de livraison et de facturation ou donner une nouvelle adresse

4.5 L’acheteur choisi son mode de livraison et accepte les présentes conditions générales de vente

4.6 L’acheteur choisit son mode de paiement

4.7 L’acheteur valide sa commande

4.8 JIMSHOP envoie alors une validation de commande, par email, une fois l’encaissement de l’intégralité du prix de la commande effectuée, la vérification de la disponibilité des produits commandés et la confirmation des délais.

Pour les commandes de tiny house la transaction s'effectue par contrat téléchargeable sur le site.

Les commandes ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par JIMSHOP.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition d’une validation de commande au client par JIMSHOP et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et aux conditions mentionnées dans les contrats, et en particulier concernant tout incident de paiement, pourra entraîner la résiliation de sa commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter JIMSHOP ou l’acheteur.

JIMSHOP se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Toutes les commandes sont facturées au prix en vigueur au jour de la facturation.

 

ARTICLE 5. DELAI DE RETRACTATION

D’après l’article L.121-20 du code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Les frais de retour engendrés lors d'une rétractation sont à votre charge.

 

ARTICLE 6. PAIEMENTS ET ESCOMPTES

Les commandes sont payables immédiatement après acceptation de la commande par JIMSHOP et par son client. Nos factures sont payables d’avance avant expédition, par les tous moyens indiqués sur notre site au moment de la commande.

Les déductions pour remises, codes promos, bon de réductions sont effectuées directement lors de la validation de la commande par l’acheteur.

Il n’y aura pas d’escompte pratiqué pour paiement comptant.

JIMSHOP conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral et jusqu'à la livraison du bien à l’acheteur ou au destinataire désigné par l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 7. EXPEDITIONS – DELAIS - LIVRAISON ET TRANSPORT.

La livraison est gratuite à partir de 150.00 euros d'achat, sauf sur les tiny houses.

Pour les commandes passées et validées sur le site avant 13 heures, l’expédition en colissimo est effectuée le jour même, sauf samedi, dimanche et jours fériés ou l’expédition est faite le premier jour ouvré suivant.

Les délais de livraison sont indiqués en fonction desdisponibilités d'approvisionnement.Sauf cas de force majeure(guerre, émeute, incendie,grève totale ou partielle….), en cas de retard de livraisond'une durée supérieure à 48 heures après la date indicative delivraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sacommande, sans pouvoir prétendre à quelques indemnité que ce soit.

La livraison est effectuée soit par la remise directe duproduit à l'acquéreur, soit par avis de mise àdisposition dans un point relai.La vérification des marchandises par l'acheteur doit êtreeffectuée au moment de leur prise en charge.En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations surles vices apparents ou sur la non-conformité du produitlivré, l'acheteur émettra des réserves claires et précisesqu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant ladate de livraison par écrit auprès du vendeur ou dutransporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutejustification quant à la réalité des anomalies constatées.

La livraison au client peut être effectuée par un transporteur pour les colis particulièrement volumineux ou lourds. Dans ce cas, le client est contacté soit par e-mail soit par téléphone directement par JIMSHOP pour un accord d’expédition puis par le transporteur afin qu’ils puissent convenir d’un rendez-vous de livraison. Lors de ce contact, le client doit expressément signaler toutes les difficultés d’accès ou de passage que le livreur pourrait rencontrer lors de la livraison. Le client est notamment tenu de mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au livreur son accessibilité au produit commandé. Tous les frais supplémentaires de livraison nécessaires à la location de matériel spécifique pour faire face à des difficultés d’accès précisées par le client devront être validés et réglés par ce dernier préalablement à la livraison.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait d’informations inappropriées, de difficultés d’accès ou de passage non signalées préalablement par le client ou d’absence du client au rendez-vous en violation des engagements pris lors du contact, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par JIMSHOP, qui prendra contact avec le client pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute nouvelle livraison du produit. En cas de non-paiement de ces frais, JIMSHOP se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison du produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge du client.

Lors de la réception, veillez à ouvrir le colis sans l’abimer. En cas de retour, vous aurez besoin de cet emballage en bon état.

Pour les tiny house les modalités de livraison sont explicitement mentionnées dans les documents fournis.

 

ARTICLE 8. RETOURS DES PRODUITS - RECLAMATIONS - GARANTIES.

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord  formel entre JIMSHOP et l’acheteur.

Les produits retournés doivent l'être en parfait état, dans leur emballage d'origine, celui-ci ne devra comporter aucune inscription et aucune trace d'usure. Vous devez prendre soin de le protéger lors de l'expédition (sur-emballage) et nous l'envoyer en recommandé ou muni d'une assurance complémentaire permettant de garantir les produits à hauteur de leur valeur marchande.

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client : En priorité par téléphone au 04 71 59 26 11 (coût d´un appel local non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 12h, et de 14h à 17h, ou par email en indiquant vos références et celles de la commande.

Votre colis doit impérativement être adressé à :

JIMSHOP. Service clients. 24 avenue de la Gare. 43130 RETOURNAC

Vous devez conserver les preuves de votre envoi. JIMSHOP se réserve le droit de refuser le retour si la procédure n'est pas respectée.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé, JIMSHOP se réserve alors le droit de vous retourner le produit à vos frais en contre remboursement.

Nous vous rappelons qu'il vous faut procéder à un envoi en recommandé ou muni d'une assurance complémentaire permettant de garantir les produits retournés à hauteur de leur valeur marchande.

Outre la garantie légale contre les vices cachés, JIMSHOP apportera le plus grand soin à l'exécutionde la commande et à la qualité des produits. En cas dedéfectuosité reconnue par JIMSHOP, nous nous engageons au remplacement ou auremboursement desquantités défectueuses, sans autreindemnité. Sont exclus de la garantie les défauts etdommages résultant d'un stockage, de manutention, detransport ou d'utilisation dans des conditions anormalesou non conformes avec la nature, les prescriptions,l'aptitude à l'emploi du produit.

Pour que la garantie puisse s’exercer, le produit doit avoir été utilisé dans des conditions normales de fonctionnement c'est-à-dire :

-       Ne pas avoir subi de choc, de crash, ou de tout autre évènement pouvant provoquer la panne ou la défectuosité constatée.

-       Ne pas avoir été démonté.

-       Ne pas avoir été utilisé avec d’autres éléments que ceux fournis d’origine.

 

ARTICLE 9. ARCHIVAGE DES DONNEES CLIENTELES.

JIMSHOP archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de JIMSHOP seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 10. PROPRIETE  INTELECTUELLE.

Tous les éléments reproduits sur ce site (logos, photographies, textes, charte graphique...) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil appartiennent à JIMSHOP. Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable de JIMSHOP.

ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTE.

Soucieux de la protection de votre vie privée, JIMSHOP traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique uniquement destiné à conserver vos coordonnées et les données de vos commandes à des fins comptables, statistiques et de stratégies commerciales de suivi et de vente internes à JIMSHOP. En aucun cas ces données ne  seront communiquées, vendues ou utilisées par des tiers. Nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, raison sociale, adresse, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces informations sont réservées à JIMSHOP. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse e-mail : contact@jimshop.fr ou JIMSHOP, 24 avenue de la Gare 43130 RETOURNAC.

Le fichier de sauvegarde est déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 1676765.

 

ARTICLE 12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Tout litige relatifaux présentes conditions générales de vente, ou pouvant résulter d’une transaction entre JIMSHOP et l’acheteur qui ne pourrait faire l’objet d’un règlement amiable sera de la seule compétence de la juridictiondu Puy en Velay, 43000. Seul le droit français est applicable.

 

 J’ai lu et j’accepte pleinement les présentes conditions générales de ventes.